Pénalités logistiques

Les étapes à suivre

1. Définition de la pénalité : Sanctionner un manquement de comportement jugé opposé aux normes sociales et économiques usuelles et qui crée un préjudice. Les pénalités découlent du fonctionnement normal dans les affaires ou la vie civile et font donc l’objet d’engagements contractuels… donc : négociables.
2. Le taux de services se négocie : CEPC guide de bonnes pratiques supply chain, amendement des CGA (par courrier séparé)
3. Les 6 courriers de contestation
4. La contestation fait échec à la déduction automatique
5. La charge de la preuve : c’est au distributeur de l’apporter d’où contestation
6. Actuellement, l’état d’urgence sanitaire n’est pas assimilable à une situation de cas de la force majeure (imprévisibilité totale): voir la réponse de FIDAL suite à une question fournisseur
7. La bonne foi : informer le client au moment de la commande et de l’impossibilité de l’honorer (ne pas accepter des commandes qu’on ne pourra pas livrer)
8. Recommandations CEPC exécution 2020
9. Etoffer vos CGV supply chain
10. Rappel des services mis à disposition adhérents

• Ateliers pénalités logistiques : rappel cadre juridique, bonnes pratiques par enseigne – En savoir plus
• Formation négocier vos pénalités logistiques : 4 cessions par an
• Commission logistique : chantier mutualisation/ contrat transport, décryptage des CGA, bonnes pratiques- Derniers compte-rendus
• Webinaire juridique Fidal (réalisé le 19/11)
• Accords Feef et interlocuteurs supply dédiés

Nouveau cadre juridique 2022

Le nouveau dispositif L 441.17 (EGAlim 2) : article 17/18 et 19

Tout secteur concerné (GD, RHD, réseau spé)

Tout univers produit (alimentaire/non alimentaire/bricolage)

Tout type de marque (MN et MDD)

Applicable immédiate dès le 20/10/21 : à partir des pénalités reçues dès 11, elles doivent être conformes à ce nouveau dispositif

Conseil fournisseurs => être exigeant à partir du 1/01/2021 auprès de ses clients à décorréler de la signature du contrat logistique 2022 avec les enseignes

2 principes énoncés :

Article 441 17 : Tout type de pénalité (manquant fond de rayon, promo, desadv, reconditionnement) sauf retrait rappel

• Seules les situations ayant généré une rupture de stock entrepôt (et non PDV), peuvent être pénalisées
• Dénomination : pénalité réparatoire, fondée sur une réparation qui nécessite la démonstration du manquement + préjudice subi + justification
• Une pénalisation ne peut continuer une peine (clause pénale)
• Montant du préjudice pour déterminer la valeur de la pénalisation acceptable
• C’est au distributeur à justifier avec une pénalité proportionnée au préjudice subit (pas de taux fixe) : très nouveau dans la démarche
• Sanction : 5 millions d’amendes pour le distributeur
• Rappel : la déduction d’office est toujours illégale (depuis 20 ans), 5 ans pour contester les litiges (et non 1 mois)

Conseil fournisseurs => demander la justification du préjudice et donc une explication du distributeur (et la sanction peut tomber assez vite)

Occuper le territoire en questionnant par écrit CGV 2023 : définir un processus de questionnement  

Mettre en place des rdv réguliers avec la supply chain des clients sur ce sujet

Les conseils

• Prendre la main sur la gestion des pénalités
• Et remettre en cause les rédactionnels /pénalités de principe appliquées
• Exiger pour chaque pénalité réclamée la démonstration du préjudice subi
• Dénoncer les situations anormales : pénalités non justifiées, pénalités exorbitantes, déductions