Proposition de loi produits de consommation : Sensibiliser votre sénateur sur les risques pour les PME-ETI

La proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en PGC sera examinée au Sénat le 8 février en commission des affaires économiques et le 15 février en séance publique.

Si la FEEF est pleinement alignée avec l’objectif du texte, à savoir une refonte de la relation industrie-commerce pour un meilleur partage de la valeur, cette proposition de loi est aujourd’hui déconnectée de nos réalités de chef d’entreprise PME-ETI.

En particulier, l’article 3 tel qu’il est écrit à ce jour ne répond pas à la question du rééquilibre des relations commerciales. Il rend explicitement possible le déréférencement brutal du fournisseur en l’absence d’accord au 1^er mars, ou au 1^er avril en cas de Médiation. Les marques PME-ETI, par nature substituables, en seront les premières victimes.

Nous avons besoin de votre mobilisation pour sensibiliser votre sénateur aux enjeux de ce texte pour les PME-ETI fournisseurs de la distribution.

Vous trouverez ci-dessous le courrier type à envoyer à votre sénateur et ses coordonnées ainsi que la position de la FEEF et les amendements législatifs.

• La note de position de la FEEF sur la PPL Descrozaille (actualisée au 30 janvier) ;

• Le courrier type adhérent que vous pouvez adresser à vos sénateurs ;

• La liste des sénateurs par région avec leurs coordonnées ;

• Les 7 amendements que nous portons au Sénat :

Amendements Article 2 :

• Prolonger l’expérimentation des dispositifs EGAlim 1 jusqu’en 2025 (au lieu de 2026) assortie d’une évaluation fiable et indépendante de ses effets
• Supprimer l’encadrement en volume de 25% des promotions en alimentaire qui a créé une barrière à l’entrée sur les marchés pour les marques PME-ETI
• Etendre l’encadrement en valeur de 34% des promotions au secteur non alimentaire et DPH qui subit une forte pression promotionnelle

Amendements Article 3 :

• En réserver les dispositions aux grandes entreprises (>1,5 Mds € CA) pour gommer les effets néfastes pour les PME-ETI (et puisqu’il s’agit d’une demande des GE)
• Préférer l’autonomie du tarif fournisseur afin de rendre aux industriels la maîtrise de leur tarif et mieux répercuter les hausses MPA et MPI (Cf. explications en annexe de la note de position)

Amendements Article 4 :

• Supprimer l’attestation aval au profit de la certification amont sur la non négociabilité de la MPA dans le cadre de l’option 3 (EGAlim 2)
• Mieux définir la notion de transparence afin de préserver le secret des affaires des industriels