Boîte à outils pénalités logistiques

A La définition de la Pénalité Logistique

C’est la sanction financière, infligée par le client (distributeur) à son fournisseur, pour dédommager un manquement à un engagement (accepté par le fournisseur dans le contrat logistique qu’il a signé avec le client).

Chaque Fournisseur doit donc étudier avec précision les contrats logistiques qui contiennent les engagements qu’il a accepté avec les enseignes !

A télécharger :

• Tableau des contrats logistiques 2024 (comparatif excel)
• Consulter tous les accords FEEF en vigueur

B Un cadre juridique très fourni

Progressivement, les parties prenantes, la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) puis l’État (lois et publication de la DGCCRF), ont mis en place un cadre juridique contraignant pour les distributeurs, émetteurs de Pénalités Logistiques.

2019-01 : La CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) publie « le Guide des Bonnes Pratiques »

2020-07 : La CEPC publie « la recommandation de la CEPC concernant les contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante ».

2021-10 : La loi EGalim2 (rémunération des agriculteurs) est promulguée, loi n° 2021-1357 code du commerce art. L.442-1,3°, L.441-4, -17, -18, -19 donne force de loi à la reco CEPC 2019-01

Avec EGAlim2, le législateur crée un ensemble de conditions nécessaires à la recevabilité de la Pénalité Logistique

• Tout secteur concerné (GD, RHD, réseau spé)
• Tout univers produit (alimentaire/non alimentaire/bricolage)
• Tout type de marque (MN et MDD)
• Pas de pénalité sans préjudice
• Pénalité proportionnelle au préjudice
• Preuve du préjudice à la charge de l’enseigne
• Obligation de tolérance des Distributeurs
• Plafonnement du montant des PL en % du prix d’achat
• Prohibition de la compensation automatique
• Réciprocité des délais de paiement
• Procédure contradictoire de vérification
• Sanctions dissuasives

Le texte de loi

Les Articles du Code du Commerce à maitriser (L 441 17 à 19)

2022-07 : La DGCCRF publie « la Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques ». Ces lignes directrices constituent la doctrine de l’administration et sont établies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

2022-11 : La DGCCRF publie un communiqué de presse titré ‘Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF enquête et vérifie l’application de la loi « EGAlim 2 »’. La DGCCRF annonce les résultats d’une vaste enquête relative aux pénalités logistiques auprès de 200 fournisseurs.

2023-03 : La loi EGalim3 ‘LOI no 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs’ est promulguée (applicable ) le 01.04.2023

Avec EGAlim3, le législateur renforce les obligations des émetteurs de Pénalités Logistiques

• La convention logistique n’est pas solidaire de la convention commerciale annuelle
  • Résiliable à tout moment, selon préavis
  • Pas de date butoir au 1er mars
• Les grossistes sont exclus du champ d’application des dispositions légales applicables en matière de pénalités logistiques.
• La pénalité est plafonnée à 2% de la valeur des produits commandés relevant « de la catégorie de produits »
• « Aucune pénalité logistique ne peut être infligée (facturée) pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant
• Le distributeur communique annuellement à l’Administration les montants des Pénalités Logistiques facturées et perçues, et réciproquement pour le fournisseur.

Le texte de loi.

2023-09 : La DGCCRF publie la mise à jour de ‘la Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques‘. « Cette actualisation des lignes directrices doit contribuer à l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’une amélioration des pratiques en matière de pénalités logistiques ».

La synthèse du cabinet FIDAL.

La FEEF recense régulièrement les contacts utiles pour chaque enseigne de la GD
Consultez les organigrammes enseignes

Les conseils

• Prendre la main sur la gestion des pénalités
• Contester systématiquement dans un délai de 30 jours à réception de l’avis de pénalité
• Remettre en cause les rédactionnels / pénalités de principe appliqués
• Exiger pour chaque pénalité réclamée la démonstration du préjudice subi
• Dénoncer les situations anormales : pénalités non justifiées, pénalités exorbitantes, déductions

Pour aller + loin, les autres services mis à votre disposition

Formation « Négocier vos pénalités logistiques » : 4 cessions par an. Voir l’agenda

Commission logistique : chantier mutualisation/ contrat transport, décryptage des CGA, bonnes pratiques- Derniers comptes-rendus

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     – Gestion des pénalités logistiques
     – Votre organisation interne en Supply Chain
     – Le cahier des charges de vos transporteurs
     – Les CGA de vos clients
     – La Relecture de vos CGV (la rédaction des CGV en revanche n’est pas inclus dans le service)

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