Loi Pacte : quelques apports touchant le droit économique

Les dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) intéressent un grand nombre de disciplines dont le droit économique. Outre des mesures générales de simplification de la vie des entreprises telles que celle de la création d’un guichet unique électronique et de l’habilitation des services de presse en ligne (SPEL) à publier des annonces judiciaires et légales, on relèvera spécialement en matière de distribution et de concurrence :
 

• la réduction de la période des soldes dont la durée (minimale de 3 semaines et maximale de 6 semaines) fera l’objet d’un arrêté, sans préjudice de la possibilité de prévoir des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;

• l’ajout d’un nouvel article L.450-3-3 C. com. autorisant, dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles, les agents de l’Autorité de la concurrence et ceux de la DGCCRF à se faire communiquer les données techniques de téléphonie et de communication électronique sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion.

 
On signalera également  la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du projet qui avaient habilité  le  Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour la transposition de la directive dite ECN+ et pour prendre toutes mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures et enquêtes mises en œuvre par l’ADLC et les agents de la DGCCRF.

Source : Lettre DC n°132 – Direction Technique Droit Economique Fidal

Pour aller plus loin :

Conseil constitutionnel, décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1), JORF n°0119 du 23 mai 2019

Dans le cadre de votre adhésion, vous pouvez bénéficier des conseils d’avocats en droit de la distribution (premiers conseils pris en charge par la FEEF). Toute question non prise en charge par la FEEF fera, le cas échéant, l’objet d’un devis écrit soumis à accord préalable de l’adhérent.
Votre contact : Hélène Leung par téléphone au 01 55 68 15 78 ou helene.leung@fidal.com