Publié le mercredi 10 décembre 2025
Passer des hausses de tarifs suite à l’évolution importante du coût des matières premières
Est-ce possible de passer une hausse en cours d’année ?
Par principe, le prix convenu sur la base des tarifs de l’industriel est fixé pour la durée d’exécution de la convention annuelle. Toutefois, il est possible de convenir contractuellement que les tarifs de l’industriel servant de base à la détermination du prix convenu pourront faire l’objet d’une révision / renégociation en cours d’année.
Il convient dès lors d’analyser chaque contrat conclu avec les enseignes afin de pouvoir prendre connaissance des termes contractuels encadrant la révision du prix en cours :
- En principe, l’accord de chacune des parties est requis pour procéder à la révision du tarif – sauf si le contrat prévoit qu’une partie peut modifier le prix/son tarif de manière unilatérale.
- Dans le cas où la révision unilatérale du prix convenu serait expressément prévue par le contrat, il est impératif de respecter les conditions fixées (notamment le respect d’un délai de prévenance, les modalités d’information de la hausse etc.) qui sont fonction de chaque contrat.
- Très souvent, les contrats conclus avec la grande distribution ne prévoient que la possibilité, pour l’une ou l’autre des parties, de solliciter une renégociation du prix en cours d’année, sur la base d’un tarif révisé – et généralement sur la base d’éléments objectifs justifiant la demande. L’accord des deux parties demeure requis même en cas de clause de révision possible.
Si les clients donnent leur accord à une telle hausse tarifaire, rien ne s’oppose à ce que celle-ci soit passée en cours d’année ; un avenant écrit mentionnant l’élément nouveau qui le justifie devra alors être formalisé.
En revanche, à défaut d’accord, en cas d’émission de facture sur la base d’un prix n’ayant pas été convenu entre les parties, les clients pourront s’opposer à ces factures, ce qui engendrera des litiges factures.
Est-ce que vous avez déjà eu le cas ? Comment ça s’est déroulé ?
Chaque situation est propre aux conditions contractuelles convenues avec les clients.
Toutefois, une telle hausse tarifaire peut toujours être sollicitée en cours d’année. En effet, il est recommandé d’adresser une information préalable aux clients (le plus en amont possible de la hausse envisagée). Il est indispensable d’apporter des éléments objectifs (variation des indicateurs retenus dans les CGV et/ou la convention annuelle par exemple) et d’invoquer la bonne foi des clients dans cette demande de renégociation du prix convenu justifiée par des éléments extérieurs.
Savez-vous s’il peut y avoir des accords communs uniformes pour tous les industriels d’une même catégorie ?
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une telle pratique est prohibée par les règles du droit de la concurrence.
En effet, le fait de se mettre d’accord, avec des entreprises concurrentes, sur les prix appliqués à l’égard de vos clients pourrait être caractérisé d’entente sur les prix, ce qui est une pratique prohibée par les règles de concurrence (cf notamment la condamnation récente d’industriels du secteur des sandwichs vendus sous MDD qui se mettaient d’accord sur des hausses tarifaires notamment).
Quels sont les risques selon vous pour nos relations avec les enseignes ?
Si vous décidiez de passer une hausse tarifaire malgré l’absence d’accord de vos clients, les principaux risques juridiques que nous identifions dans le cadre de vos relations avec les enseignes sont les suivants :
- L’existence de litiges factures : vos clients seraient légitimes à contester les factures dans la mesures où celles-ci ne seraient pas émises sur la base du prix convenu entre vos sociétés à l’issue de la négociation commerciale. Sur ce point, nous attirons votre attention sur le fait que l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce sanctionnait explicitement le fait « De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de l’application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par l’acheteur, ou du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l’article L. 441-8. » ;
- En fonction des éléments propres à chacune de vos relations avec les enseignes (préavis accordé/ ancienneté des relations/ volumes d’affaires réalisés/ évolution du chiffre d’affaires au cours des dernières années etc.), certaines enseignes pourraient considérer que votre société est l’auteur d’une rupture brutale des relations commerciales établies, pratique abusive au sens des dispositions du Code de commerce.
De plus, le fait d’imposer une hausse de tarif aux enseignes de la GMS (sans obtention de leur accord) pourrait tendre vos relations avec ces dernières d’un point de vue commercial.
Au regard de ce qui précède, nous recommandons vivement :
- D’adresser un courrier informatif à vos clients permettant de fournir aux enseignes tous les éléments objectifs permettant de justifier l’augmentation du coût de vos matières premières (si cela est possible, une référence aux indicateurs mentionnés dans vos CGV/ contrat annuel serait un élément intéressant) ;
- Sur la base de ces éléments, de les informer que votre société sollicite une demande de renégociation du prix sur la base d’un tarif révisé tenant compte de l’augmentation du coût des matières premières ;
- Le cas échéant, de rappeler les conditions d’une procédure de renégociation du prix prévue par le contrat annuel ;
- Solliciter la bonne foi des enseignes quant à votre demande de renégociation du prix.
En cas d’échec de la renégociation, il est toujours possible de saisir un médiateur (médiateur interne de l’enseigne, médiateur des relations commerciales agricoles).
Auteur :
Hélène Leung
AVOCAT ASSOCIE BARREAU DES HAUTS DE SEINE
Département Droit économique
helene.leung@fidal.com